Qu’est-ce que le droit d’expropriation ?

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Qu’est-ce que le droit d’expropriation ?

Tout savoir sur le droit de l’expropriation ?

Le droit d’expropriation est une disposition légale qui permet à une personne publique d’utiliser la voie judiciaire et administrative pour acquérir un bien foncier ou immobilier sous certaines conditions. Pour que ce droit puisse être utilisé, le projet pour lequel la procédure d’expropriation sera lancée doit faire l’objet d’une enquête publique. Suite à cela, si les résultats démontrent que le projet est d’utilité publique, l’expropriation peut avoir lieu sans difficulté. Cette procédure n’est pas la bienvenue chez les propriétaires parce qu’elle a pour objectif de les déposséder de leurs biens au profit de la collectivité locale ou de l’État. Cette procédure suit deux phases à savoir celle administrative et celle judiciaire. Il est possible pour un propriétaire de contester cette procédure par voie légale en utilisant les instruments à sa disposition. Pour cela, il doit consulter et se faire accompagner par un avocat qui maîtrise le droit d’expropriation.

Comment se passe une expropriation ?

La procédure d’expropriation est lancée lorsqu’une collectivité territoriale décide de mettre en place un projet d’intérêt public. La notion d’intérêt public n’étant pas encadrée totalement par la loi, c’est la jurisprudence qui permet de délimiter les contours de cette notion. C’est la raison pour laquelle il est important de faire appel à un avocat spécialiste du droit de l’expropriation afin de vous aider dans tout le processus. Que vous soyez l’expropriateur ou l’exproprié, vous avez besoin des conseils et de l’accompagnement d’un avocat pour vous conduire dans cette étape. En réalité, il y a l’étape administrative au cours de laquelle deux enquêtes sont réalisées. La première est l’enquête d’utilité publique visant à confirmer que le projet est d’utilité publique et la deuxième qui est l’enquête parcellaire permettant de déterminer les propriétaires qui seront expropriés. Ensuite, il y a l’étape administrative au cours de laquelle la propriété est transférée à l’expropriateur. Dans ce cas, il y a une possibilité que la situation soit réglée à l’amiable où l’exproprié vende le bien à l’expropriateur. Si cette étape échoue, le juge administratif est saisi et la procédure prend une autre tournure.

Comment contester une expropriation ?

Vous pouvez contester la procédure d’expropriation de deux manières différentes. En premier, l’avocat vous aide à entamer le processus d’annulation de la procédure depuis la phase administrative. Il s’agit de contester le principe même de l’expropriation en essayant de trouver les arguments contre l’expropriation. Si cette phase n’a pas été réussie, alors il y a la possibilité de saisir le juge sur le montant des indemnités. Le plus souvent, ce montant est revu à la baisse, mais lorsque vous faites appel à un avocat, il vous aidera à revoir ce montant à la hausse afin que vous fassiez une bonne affaire.